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Pénibilité – Loi Rebsamen

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 vient, notamment, modifier les obligations de l’employeur en matière de Pénibilité :

  • L’article 28 supprime la fiche de prévention des expositions. L’employeur doit désormais déclarer les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, via la Déclaration Annuelle des Données Sociales puis la Déclaration Sociale Nominative.
  • L’article 29 prévoit que les employeurs pourront appliquer les référentiels ou accords de branche. L’employeur qui appliquera ces référentiels ou accords pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé.
  • L’article 30 précise que la déclaration de l’exposition aux facteurs de pénibilité étant une obligation légale, celle-ci ne pourra pas constituer pour l’employeur une présomption de manquement à son obligation de sécurité.

Des décrets complèteront prochainement ces dispositions :
– les modalités de la déclaration des expositions
– les facteurs de risques professionnels et les seuils
– les modalités d’adaptation de la déclaration des expositions pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

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Laëtitia BalmetPénibilité – Loi Rebsamen
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