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Evolutions du CHSCT

Le CHSCT évolue depuis la parution de la loi n° 2015-994 dite Loi Rebsamen :

  • Le Président du CHSCT ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel : aménagement important, rapport et programmes annuels… En revanche, il peut voter sur les modalités de fonctionnement de l’Instance, notamment la désignation du Secrétaire du CHSCT ou encore l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement
  • Tous les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés doivent être rattachés à un CHSCT. Lorsque l’entreprise est constituée uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l’un de ces établissements.
  • Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés, c’est à dire pour 2, 3 ou 4 ans.
  • Le CHSCT a l’obligation de rédiger un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) après consultation des délégués du personnel, CE et CHSCT. Cette délégation unique regroupe la délégation du personnel au CE et au CHSCT qui conservent tous les deux l’ensemble de leurs attributions. La délégation délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 réunions annuelles portent sur des sujets propres au CHSCT. La DUP désigne un secrétaire et secrétaire adjoint exercent respectivement les missions du CE et du CHSCT.

De plus, la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les consultations du CHSCT rendues obligatoires, par la règlementation ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Elle renforce également les amendes prévues en cas d’atteinte à la constitution de l’instance, à la libre désignation des membres ou encore en cas de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT soit 7 500 €.

Laëtitia BalmetEvolutions du CHSCT
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