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Avril 2013 – Droit d’alerte en matière de Santé publique et d’Environnement

La loi du 16 avril 2013 permet à un travailleur d’alerter son employeur s’il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.

Le décret du 11 mars 2014 inscrit deux nouveaux articles dans le Code du Travail (Articles D4133-1 et D4133-2). Ces articles précisent la procédure de consignation des alertes pour les travailleurs et les représentants du personnel au CHSCT.

LaëtitiaAvril 2013 – Droit d’alerte en matière de Santé publique et d’Environnement
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