Réglementation

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Et si vous aviez un Document Unique utile pour votre entreprise ?

Le Document Unique ce n’est pas juste une case à cocher ou être en règle avec la loi.

Cette démarche doit être envisagée d’une manière plus globale afin qu’elle soit utile et pérenne pour l’entreprise. En effet, c’est l’occasion de cartographier l’ensemble des activités et les postes de travail mais aussi de prendre du recul sur l’organisation, les indicateurs et les moyens existants.

Ce document, rendu obligatoire par le Code du Travail depuis 2001, est un diagnostic indispensable pour bien gérer la sécurité et la santé au travail de vos salariés. Il permet également de réduire la survenue d’une situation d’urgence (accident du travail, maladie professionnelle, restriction d’aptitude…).

Il met en lumière les risques de votre structure, les moyens que vous avez déjà mis en place et définit les priorités d’actions à venir.

La règlementation n’impose pas de modèle mais fixe les informations obligatoirement présentes. Depuis ces 15 dernières années, de nombreux modèles ont vu le jour et certaines entreprises ont confié cette mission à des prestataires extérieurs sans en maîtriser ni la démarche ni le contenu. Par conséquent, ces documents ne vivent pas et ne permettent pas à l’employeur de piloter sa propre démarche de prévention, levier incontournable d’une performance globale.

ATOU’PREV vous propose une intervention sur mesure. Le cabinet accompagne toutes tailles d’entreprises, de la TPE à des grands groupes, et couvre des secteurs d’activités diversifiés : industrie, logistique, tertiaire, médico-social… Notre approche est centrée sur la réalité des entreprises et du terrain. Avec ATOU’PREV, vous bénéficiez d’une forte expertise et de professionnels expérimentés.

Au préalable, nous analysons avec le dirigeant la situation et le contexte de l’entreprise. Par la suite, des observations sur le terrain et des entretiens avec les salariés sont organisés. Ce travail de « fourmi » permet d’identifier rapidement l’organisation en place, les points de satisfaction et les pistes de progression.

A l’issue de ce travail de cette enquête, ATOU’PREV formalise le document sous la forme choisie par le client et restitue à l’équipe encadrante les résultats, les pistes d’actions prioritaires et met à disposition les documents utiles à l’entreprise (affichage obligatoire, support de sensibilisation, affiches…).

Nous mettons en œuvre un Service Après-Vente afin que le client puisse trouver des réponses pratiques face à des interrogations.

Certains clients souhaitent pérenniser le projet en nous confiant la mission de Référent Sécurité à temps partagé. C’est une opportunité pour le chef d’entreprise de déléguer cette fonction à des coûts supportables pour la structure. Il s’agit alors de mettre à jour le Document Unique au moins 1 fois/an, de sensibiliser les salariés aux comportements sécurité, de mettre en œuvre et suivre le plan d’actions…

 

Notre client vous en parle :

« L’intervention d’Atou’Prev s’est déroulée en plusieurs étapes : un audit général a été réalisé sur notre entreprise, nos process, chaque poste de travail et l’activité quotidienne des équipes, le matériel utilisé ainsi que notre bâtiment… »

Pour en savoir plus, c’est par ici

 

 

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Télétravail : Mode d’emploi

Un arrêté du 3 avril 2018 vient préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Le télétravail peut s’exercer au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

En cas d’accident au domicile de l’agent, celui-ci doit en informer sa hiérarchie dans les 24 heures qui suivent les faits et apporter tous les éléments permettant de déterminer l’imputabilité cet accident.

Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des lieux où se déroule le télétravail afin de s’assurer que les règles en matière d’hygiène et de sécurité sont bien respectées. L’agent doit être informé de cette visite au préalable (10 jours avant) et donner son accord par écrit.

Pour attester de la conformité des installations de son domicile, l’agent doit fournir un certificat de conformité de ses installations électriques, une attestation d’assurance multirisques habitation, une attestation de la bonne ergonomie de son poste de travail, et enfin justifier des moyens d’émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

L’administration met à disposition de l’agent, l’équipement informatique, le matériel et les logiciels nécessaires à l’exercice des activités de celui-ci. L’agent devra être formé à l’utilisation de ces équipements qui sont réservés à un usage professionnel. À la fin de la période de télétravail, le matériel sera restitué à l’administration.

 

 

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Le nouveau Comité Social et Economique

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent mettre en place le CSE (comité social et économique) regroupant les DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le décret du 29 décembre 2017 apporte les précisions nécessaires.

Ces nouvelles dispositions, modifiant le Code du Travail, précisent notamment le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE, le crédit d’heures attribué en fonction de la taille de l’entreprise, le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), les modalités de la formation en santé et sécurité des membres ainsi que les expertises du CSE. Le décret abroge l’intégralité des dispositions du Code du travail consacrées au CHSCT. Les instances actuellement existantes (CHSCT, délégués du personnel et comité d’entreprise) peuvent continuer à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 23 septembre 2017, demeurent applicables pendant la durée des mandats en cours.

ATOU’PREV proposera au 2ème semestre 2018 une formation complète pour les membres du CSE. Suivez l’actualité.

 

 

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Affichage obligatoire en cas d’urgence

L’INRS vient de publier une consigne à afficher en cas de blessure du personnel. Que faire en cas de blessure causée par un objet souillé par du sang, des déjections, de la terre, de l’eau sale…ou en cas de morsure ? Des premiers soins aux démarches pour recueillir un avis médical et informer sa hiérarchie, cette affiche rappelle la conduite à tenir. L’employeur a l’obligation d’afficher des consignes en cas d’urgence. Ce document simple de l’INRS permet de remplir cette obligation. Il ne reste plus qu’à renseigner les numéros d’urgence (15 pour le SAMU et le numéro de votre médecin du travail).

 

 

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Atou’Prev est référençable dans le Datadock

Depuis le 2 août 2017, l’organisme de formation Atou’Prev a été rendu référençable dans le Datadock en satisfaisant les 6 critères fixés par la loi et les 21 indicateurs établis par les financeurs.

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

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Evolution de la médecine du travail

Le 1er janvier 2017 a vu l’entrée en vigueur de nouvelles modalités d’action pour les services de santé au travail, faisant évoluer le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, ainsi que les prérogatives du médecin du travail.

Si la visite médicale d’embauche reste d’actualité pour tous les salariés, elle prend une forme différente selon que les personnes sont ou non exposées à des risques particuliers et peut, en conséquence, être scindée en deux catégories principales :

  • la visite d’information et de prévention pour les salariés non affectés à un poste à risques
  • le suivi individuel renforcé pour les travailleurs exposés à des risques particuliers

Dans les deux cas, la périodicité des visites est définie par le médecin du travail en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé du salarié et des risques professionnels auxquels il est exposé. Il doit néanmoins le faire en respectant des limites maximales de périodicité : pas plus de quatre ans entre deux rendez-vous (avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard à deux ans) si le poste expose à des risques particuliers, cinq ans dans les autres cas (sauf travailleurs de nuit, travailleurs handicapés et travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité pour lesquels ce délai est porté à 3 ans).

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Vestiaires

Un décret du 6 octobre 2016 prévoit une possibilité de dérogation à l’obligation d’installation de locaux de vestiaires collectifs, prévue à l’article R. 4228-2 du Code du travail. Sont concernés les établissements où les travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. Des meubles de rangement sécurisés, dédiés à leurs effets personnels et placés à proximité de leur poste de travail peuvent dès lors être mis à disposition.

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Compte Pénibilité

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse du 5 février 2016 présente les modalités d’utilisation pour la retraite du compte personnel de prévention de la pénibilité : assurés concernés, déclaration de l’exposition par l’employeur, alimentation du compte, financement par des cotisations du fonds national pénibilité, attribution de trimestres de majoration de durée d’assurance, anticipation de l’âge de départ à la retraite pour pénibilité…

 

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Plan Santé au Travail 2016-2020

Le troisième Plan santé au travail (PST3) a été adopté par Le Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT) lors de la séance du 8 décembre 2015.
Ses axes stratégiques sont, d’une part, de « donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de prévention » et, d’autre part, « d’améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance économique et sociale de l’entreprise. »

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Evolutions du CHSCT

Le CHSCT évolue depuis la parution de la loi n° 2015-994 dite Loi Rebsamen :

  • Le Président du CHSCT ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel : aménagement important, rapport et programmes annuels… En revanche, il peut voter sur les modalités de fonctionnement de l’Instance, notamment la désignation du Secrétaire du CHSCT ou encore l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement
  • Tous les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés doivent être rattachés à un CHSCT. Lorsque l’entreprise est constituée uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l’un de ces établissements.
  • Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés, c’est à dire pour 2, 3 ou 4 ans.
  • Le CHSCT a l’obligation de rédiger un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) après consultation des délégués du personnel, CE et CHSCT. Cette délégation unique regroupe la délégation du personnel au CE et au CHSCT qui conservent tous les deux l’ensemble de leurs attributions. La délégation délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 réunions annuelles portent sur des sujets propres au CHSCT. La DUP désigne un secrétaire et secrétaire adjoint exercent respectivement les missions du CE et du CHSCT.

De plus, la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les consultations du CHSCT rendues obligatoires, par la règlementation ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Elle renforce également les amendes prévues en cas d’atteinte à la constitution de l’instance, à la libre désignation des membres ou encore en cas de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT soit 7 500 €.

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