CHSCT

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Le nouveau Comité Social et Economique

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises peuvent mettre en place le CSE (comité social et économique) regroupant les DP (délégués du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le décret du 29 décembre 2017 apporte les précisions nécessaires.

Ces nouvelles dispositions, modifiant le Code du Travail, précisent notamment le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE, le crédit d’heures attribué en fonction de la taille de l’entreprise, le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES), les modalités de la formation en santé et sécurité des membres ainsi que les expertises du CSE. Le décret abroge l’intégralité des dispositions du Code du travail consacrées au CHSCT. Les instances actuellement existantes (CHSCT, délégués du personnel et comité d’entreprise) peuvent continuer à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 23 septembre 2017, demeurent applicables pendant la durée des mandats en cours.

ATOU’PREV proposera au 2ème semestre 2018 une formation complète pour les membres du CSE. Suivez l’actualité.

 

 

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Atou’Prev habilitée pour la formation CHSCT

Depuis le 9 novembre 2015, Atou’Prev est habilitée, par la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à dispenser la formation des représentants du personnel au CHSCT sur tout le territoire national.

Cette habilitation reconnait la qualité du programme de formation, l’approche pédagogique ainsi que l’expérience des formateurs. En effet, Laëtitia BALMET travaille depuis plusieurs années avec l’INRS afin de concevoir et animer des formations pratiques pour les membres de CHSCT. Elle intervient notamment sur la visite des locaux, les enquêtes, les avis ainsi que la promotion de la prévention. De plus, elle anime les formations obligatoires de 3 ou 5 jours dans le secteur privé et les trois fonctions publiques. Elle travaille depuis 2015 avec le CNFPT pour la formation des représentants du personnel au CHSCT dans les collectivités.

Vous pouvez dès à présent nous contacter pour toute demande d’informations.

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Evolutions du CHSCT

Le CHSCT évolue depuis la parution de la loi n° 2015-994 dite Loi Rebsamen :

  • Le Président du CHSCT ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel : aménagement important, rapport et programmes annuels… En revanche, il peut voter sur les modalités de fonctionnement de l’Instance, notamment la désignation du Secrétaire du CHSCT ou encore l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement
  • Tous les salariés des entreprises d’au moins 50 salariés doivent être rattachés à un CHSCT. Lorsque l’entreprise est constituée uniquement d’établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l’un de ces établissements.
  • Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés, c’est à dire pour 2, 3 ou 4 ans.
  • Le CHSCT a l’obligation de rédiger un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une Délégation Unique du Personnel (DUP) après consultation des délégués du personnel, CE et CHSCT. Cette délégation unique regroupe la délégation du personnel au CE et au CHSCT qui conservent tous les deux l’ensemble de leurs attributions. La délégation délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins 4 réunions annuelles portent sur des sujets propres au CHSCT. La DUP désigne un secrétaire et secrétaire adjoint exercent respectivement les missions du CE et du CHSCT.

De plus, la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que les consultations du CHSCT rendues obligatoires, par la règlementation ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Elle renforce également les amendes prévues en cas d’atteinte à la constitution de l’instance, à la libre désignation des membres ou encore en cas de délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT soit 7 500 €.

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Mars 2014 – Prévention des RPS dans les 3 fonctions publiques

Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 rappelle l’élaboration, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention d’ici l’année 2015.

Dans le cadre de la formation des acteurs de la prévention à la problématique spécifique des risques psychosociaux, est réaffirmé le rôle indispensable des CHSCT, dont les membres bénéficieront de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS (et 1 journée au moins dès 2014).

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Juin 2013 – Sécurisation de l’emploi et CHSCT

La loi du 14 juin 2013 introduit les dispositions suivantes. Lorsque les consultations, prévues au code du travail, portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs CHSCT, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé.

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Avril 2013 – Droit d’alerte en matière de Santé publique et d’Environnement

La loi du 16 avril 2013 permet à un travailleur d’alerter son employeur s’il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Le représentant du personnel au CHSCT qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.

Le décret du 11 mars 2014 inscrit deux nouveaux articles dans le Code du Travail (Articles D4133-1 et D4133-2). Ces articles précisent la procédure de consignation des alertes pour les travailleurs et les représentants du personnel au CHSCT.

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